Réglementation

Législation et Réglementation DTG et PPT

Cadre légal du DTG

Le Diagnostic Technique Global (DTG) est encadré par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui précise :

• Articles L.731-1 à L.731-5 : Obligation pour certaines copropriétés de réaliser un DTG, notamment :
• Pour les immeubles de plus de 10 ans entrant en copropriété pour la première fois.
• Pour les immeubles présentant des signes de vétusté ou de dégradation, sur mise en demeure.
• Articles D.731-1 à D.731-3 : Précisent le contenu du DTG :
• Analyse de l’état général de l’immeuble.
• Évaluation des besoins de travaux sur 10 ans.
• Étude de performance énergétique des immeubles collectifs.
• Loi ALUR (24 mars 2014) : Obligation pour certaines copropriétés de réaliser un carnet d’entretien et un DTG.

Sanctions en cas de non-conformité :

• Mise en demeure par l’administration.
• Impossibilité de vendre des lots sans diagnostic préalable.
• Amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Cadre légal du PPT

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est encadré par plusieurs textes de loi :

• Article L.731-4 du CCH : Obligation d’élaborer un PPT dans les copropriétés soumises à un DTG.
• Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Inscription du PPT à l’ordre du jour des assemblées générales.
• Décret n° 2022-633 : Obligation du PPT pour les copropriétés de plus de 15 ans comportant au moins 200 lots.

Sanctions en cas de non-respect :

• Retard dans la réalisation des travaux nécessaires, augmentant les coûts à long terme.
• Responsabilité légale du syndic en cas de sinistre.
• Perte de valeur patrimoniale pour les copropriétaires.

Obligations spécifiques des syndics et copropriétaires

• Pour le syndic professionnel :
• Assurer la gestion des documents techniques (DTG, carnet d’entretien, etc.).
• Garantir la souscription d’une assurance responsabilité civile.
• Transparence totale lors des assemblées générales.
• Pour le syndic bénévole ou les copropriétaires :
• Centraliser les documents nécessaires au DTG et PPT.
• Respecter les obligations légales liées à l’entretien et à la sécurité des parties communes.
• Voter les travaux identifiés dans le PPT en assemblée générale.

Questions fréquentes sur la législation

Un DTG est-il obligatoire pour toutes les copropriétés ? Non, uniquement pour les immeubles de plus de 10 ans entrant en copropriété ou présentant des signes de dégradation.

Quelle est la validité d’un DTG ? 10 ans, ou en cas de travaux majeurs modifiant la structure ou les performances énergétiques.

Le PPT est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ? Oui, pour les copropriétés de plus de 15 ans.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ? Sanctions administratives, amendes et risques juridiques accrus.

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