Diagnostics Obligatoires pour les Bailleurs Sociaux

🏢 Diagnostic de Performance Énergétique (DPE Collectif)

Norme : Article L.134-4-1 du CCH

Validité : 10 ans

Obligation : Obligatoire pour tout bâtiment en gestion locative

📋 Audit Énergétique Obligatoire

Norme : Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012

Validité : À actualiser selon l'évolution des travaux

Obligation : Obligatoire pour les bâtiments de plus de 50 logements

🏗️ Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Norme : Article 14-2 de la loi n°65-557

Validité : Révisable tous les 10 ans

Obligation : Obligatoire pour toute copropriété sociale

⚠️ Diagnostic Amiante Avant Travaux (DAAT)

Norme : Article R.4412-97 du Code du travail

Validité : Avant tout chantier de rénovation

Obligation : Obligatoire avant rénovation pour les logements sociaux

📁 Dossier Technique Amiante (DTA)

Norme : Articles R.1334-14 à R.1334-29-9 du CSP

Validité : Mise à jour obligatoire

Obligation : Obligatoire pour tout parc immobilier social construit avant 1997

🌡️ Évaluation de la Qualité de l'Air Intérieur

Norme : Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015

Validité : Tous les 7 ans

Obligation : Obligatoire pour crèches, écoles et centres sociaux

🏭 Gestion des Déchets de Chantier

Norme : Décret n°2011-610 du 31 mai 2011

Validité : Obligatoire avant travaux ou démolition

Obligation : Obligatoire pour chantiers de plus de 1000m²

🚪 Accessibilité PMR

Norme : Loi n°2005-102 du 11 février 2005

Validité : Contrôle initial requis

Obligation : Obligatoire pour ERP et bâtiments publics

📊 Étude de Faisabilité pour Rénovation Énergétique

Norme : Norme HQE - Haute Qualité Environnementale

Validité : Avant toute décision de travaux majeurs

Obligation : Obligatoire pour toute demande de financement énergétique